Conditions générales de vente

La présente déclaration vaudra contrat entre l’expéditeur et CTM Messagerie. En signant la présente déclaration, l’expéditeur accepte les conditions ci-après et engage sa responsabilité sur les informations mentionnées. La déclaration d’expédition fait foi de bon de commande pour les expéditions des clients en compte.

Obligations de l’expediteur

L’expéditeur est responsable des mentions portées sur la déclaration. Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du destinataire doivent être exacts et complets afin de permettre une livraison dans des conditions normales.
La déclaration doit porter la signature de l’expéditeur ainsi que son numéro de la CIN, et ce dernier est responsable de la nature et de la valeur de la marchandise mentionnée sur la déclaration.
Pour les sociétés, la déclaration doit porter le cachet commercial.
CTM Messagerie ne peut prendre en considération aucun ajout et /ou modification manuscrite par le client du texte pré imprimé de la déclaration et en dégage toute responsabilité.

Nature de la marchandise

CTM Messagerie se réserve le droit de refuser toute marchandise susceptible d’altérer et d’endommager d’autres marchandises et équipements.
Aussi, il est strictement interdit que le colis contienne de la contre bande, l’argent et les pierres précieuses, les pièces d’identités les documents compromettant l’intégrité territoriale ou tout objet pouvant présenter un danger pour le personnel de la société. De la drogue ou des matières inflammables, corrosives, explosives ou qui par leur odeur ou par leur composition pourraient causer des accidents ou avaries. Une telle éventualité ferait l’objet d’un constat d’expert et de poursuite en dommage exercé contre l’expéditeur.
La CTM Messagerie n’est pas responsable du contenu des colis.

Poids

Le poids des colis doit être supérieur à 1 kg.

Emballage

Les colis sont conditionnés par l’expéditeur dans un emballage, fermé résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport et doivent supporter des empilements. A défaut, le colis voyage à ses risques et périls. CTM Messagerie ne saurait être tenue pour responsable de dommage lié à une insuffisance d’emballage. Les références de l’expéditeur et du destinataire doivent être visiblement mentionnées sur tous les colis. Une gamme d’emballage est disponible à la vente dans les guichets de la CTM Messagerie pour acheminer les colis dans les meilleures conditions CTM Messagerie ne peut être tenue pour responsable de la casse en cas de transport des colis contenant des marchandises en verres ou autre matériau très fragile et dont la déclaration porte un cachet « sans garantie de casse »

Valeur declarée

Les colis transportés sont assurés à hauteur de la valeur déclarée. Faute de quoi, le remboursement se fera sur la base de 100,00dhs. La valeur déclarée ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 20000.00 dhs par déclaration. Pour les montants supérieurs, contacter le chef d’agence.

Expeditions contre retour de fonds

La remise du chèque à l’expéditeur ne sera effectuée qu’après encaissement par CTM Messagerie. Les chèques contre remboursements remis à l’expéditeur sont barrés et non endossables. CTM Messagerie ne remboursera en aucun cas le montant du contre remboursement en cas de refus de retrait des colis par le destinataire. En cas de perte ou d’avarie le montant du contre remboursement ne vaut pas celui de la valeur déclarée. Le retrait des chèques, traites ou bons de livraison se fait sur présentation : La souche jaune de la déclaration d’expédition. Pour les sociétés : cachet de la société + carte d’identité nationale de la personne effectuant le retrait. Pour les particuliers : carte d’identité nationale de l’expéditeur.

Réclamations

L’accusé de réception par le destinataire, sans aucune réserve, dégage toute responsabilité de CTM Messagerie. Les réclamations doivent parvenir au service réclamation dans un délai de 15 jours qui suivent la date d’expédition. Faute de quoi, ladite réclamation ne sera pas prise en considération. La CTM Messagerie dégage toute responsabilité, en cas de réclamation après la livraison.

Remboursement de la reclamation

Le remboursement de la réclamation se fait au prorata de la valeur déclarée.

Preuve de livraison

La demande de preuve de livraison doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date d’expédition, au-delà de cette durée, aucune demande ne sera traitée.

Donnees personnelles

En renseignant vos données à caractère personnel sur la déclaration, vous acceptez que la CTM Messagerie les traite dans le cadre de l’exercice de son activité, à savoir : l’acheminement des colis à destination. Ces données sont transmises à des sous-traitants et aux autorités compétentes en cas de besoin. CTM-MESSAGERIE dispose des autorisations de la CNDP sous N° A-GC-216/2019 et T-I-101/2019 du 26/03/2021

Réglement des litiges

Le tribunal du commerce de Casablanca est seul compétent à statuer sur les litiges qui résultent de l’application de ce contrat Les conditions générales présentées ci-dessus sont applicable également à l’ensemble des expéditions exprimées soit par Intégration de fichier électronique ou guichet dématérialisé ou interface web ou application mobile.